Questions-réponses sur le cadre légal
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Faux.
Le pôle a des missions individuelles et collectives.Les différentes missions du pôle sont :
- Accompagner
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- La mise en œuvre des Aménagements Raisonnables (AR)
- Les élèves dans le cadre de l’intégration
- Les écoles dans le plan de pilotage pour la mise en œuvre des AR
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- Informer
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- Sur les différents troubles et leurs impacts
- Sur l’intégration et les AR
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- Participer
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- Au travail collaboratif
- Aux journées pédagogiques
- Aux conseils de classe
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- Proposer des outils et les réévaluer
- Accompagner
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Vrai. Le pôle est composé de 3 cellules :
- Cellule intégration.
- Cellule répis
- Cellule formation
En plus de ces cellules, l’équipe travaille sur différents projets
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Vrai. Les 20 écoles coopérantes sont presque toutes situées sur le territoire du Brabant Wallon et sont uniquement des écoles secondaires .
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Vrai. Les pôles territoriaux sont des structures attachées à des écoles d’enseignement spécialisé désignées comme « écoles sièges ». Le pôle Hedera est composé de 4 écoles de l’enseignement spécialisé partenaires: l’école du Manoir d’Anjou, l’école secondaire l’Escalpade, l’école Escale, L’école Jean Bosco.
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Faux. Nous pouvons être une aide mais ne pouvons le faire à la place des Ecoles de l’Enseignement Ordinaire (EO). D’autant plus que la signature du pôle n’est pas demandée sur le protocole mais bien celle de l’EO.
Elle a pour principales missions d’accompagner chaque école vers plus d’inclusion.
Concrètement, elle peut par exemple réfléchir et soutenir les EO dans leur projet de mise en place du co-enseignement ou accompagner un enseignant qui souhaite davantage différencier sa pédagogie, réfléchir aux AR à mettre en place, soutenir l’école dans la mise en place de l’outil informatique comme AR, réfléchir à l’organisation de sessions d’examens pour les élèves EBS, accompagner la formation des enseignants sur les troubles d’apprentissages rencontrés chez leurs élèves ,…
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Faux. La mise en place des AR est du ressort des écoles de l’enseignement ordinaire.
Le pôle peut venir en soutien aux écoles si nécessaire et à leur demande.
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Faux. La convention est signée pour une durée de 6 ans.
Une EO doit toujours avoir une convention avec Pôle… dans 6 ans, si votre EO décide de ne pas renouveler le partenariat, elle devra conventionner avec un autre pôle.
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Vrai
Les pôles territoriaux constituent un nouveau partenaire dans le paysage scolaire avec lesquels les centres PMS et les équipes éducatives pourront collaborer si cela s’avère nécessaire.
Les CPMS, les équipes éducatives et les pôles territoriaux collaboreront au bénéfice et dans l’intérêt de l’élève. L’école constitue le premier acteur en lien direct avec l’élève et ses parents.
Mais attention, le CPMS et le pôle ont un contrat avec les Ecoles de l’Enseignement Ordinaires (EO). Par contre le CPMS et un pôle ne sont pas liés contractuellement mais bien dans l’intérêt d’un élève et ce toujours en accord avec l’EO.
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Vrai. Une des missions du pôle est d’accompagner les élèves à besoins spécifiques dans le cadre du dispositif d’intégration permanente totale pour les élèves issus de l’enseignement spécialisé.
Un pôle peut conclure des partenariats spécifiques avec le pouvoir organisateur d’autres écoles d’enseignement spécialisé en fonction du besoin de certains élèves.
Il peut décider de conclure des partenariats spécifiques avec des écoles d’enseignement spécialisé de type 4, 6 et/ou 7 pour la prise en charge d’élèves présentant des troubles sensori- moteurs et/ou avec des écoles d’enseignement spécialisé de type 5 pour la prise en charge
d’élèves relevant de ce type d’enseignement.
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Faux. Les élèves bénéficiaient soit d’une IPT dans l’enseignement primaire ( = poursuite de l’intégration) soit les élèves inscrits et ayant fréquenté régulièrement l’enseignement spécialisé depuis au moins le 15 octobre de l’année scolaire précédente.
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Vrai. Le pôle via la cellule intégration rédige le protocole d’intégration de l’élève dans lequel
les modalités d’accompagnement sont définies.
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Faux. Toute demande d’inscription dans une EO doit d’abord être analysée par le pôle. Le parent doit contacter le pôle pour fixer une rencontre (avec la présence de l’enfant) en appelant au 0455 145 330 ou en contactant le pôle par mail à l’adresse générale suivante :
hedera.jeanbosco@acis-group.org
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Vrai
Les pôles territoriaux bénéficient d’un financement complémentaire pour prendre en charge les élèves qui présentent des besoins spécifiques sensori-moteurs nécessitant un suivi particulièrement important. Ces moyens complémentaires seront octroyés sur la base d’une évaluation approfondie des besoins des élèves concernés (échelle de besoins).
Les besoins spécifiques sensori-moteurs sont des besoins spécifiques permanents ou semi- permanents résultant de déficiences physiques, de déficiences visuelles ou de déficiences auditives.
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A nuancer.
Le décret 6831 du 19/09/2018 stipule que tout élève scolarisé dans une école de l’enseignement ordinaire (EO) présentant un ou des besoin(s) spécifique(s) est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés, pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé. Les aménagements
raisonnables peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Ils sont mis en place au profit d’élèves présentant des besoins spécifiques attestés par un diagnostic posé par des spécialistes et feront l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés.Par besoin spécifique, il faut entendre des besoins résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et
harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire, fondamental ou secondaire.
Un décrochage scolaire qui découle d’un besoin spécifique n’est pas à envisager de la même manière qu’un décrochage scolaire lié à une difficulté scolaire.En fonction de la situation et de la pérennisation du trouble un protocole d’aménagements raisonnables pourra éventuellement être rédigé.
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Vrai.
Il est prévu qu’un PIA soit proposé pour tout élève éprouvant des besoins spécifiques attestés quel que soit le niveau ou la section de l’enseignement ordinaire suivi par l’élève. Le PIA est bien à différencier du protocole des Aménagements Raisonnables (AR).
Ce PIA rencontre les mêmes objectifs et est construit selon les mêmes modalités que celles définies par l’article 7bis du décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du 1er degré de l’enseignement secondaire. (Circulaire 8722 du 14/09/2022). Le pôle est actuellement occupé de travailler sur un modèle de PIA en concertation avec la Cellule deSoutien et d’Accompagnement du Segec (CSA). Il sera proposé en version papier et numérique aux écoles ordinaires.
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Vrai. Si les représentants légaux de l’élève mineur ou l’élève majeur introduisent un recours devant la Commission de l’enseignement fondamental et secondaire inclusifs, un protocole d’AR signé peut aider l’école d’enseignement ordinaire à se justifier.
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Faux.
(Circulaire 8807 du 12/01/2023)
À la suite du diagnostic invoqué, un protocole d’aménagements raisonnables est élaboré lors
d’une réunion de concertation réunissant :- le directeur ou son délégué ;
- l’équipe éducative dans l’enseignement fondamental, le conseil de classe dans l’enseignement secondaire, ou leurs représentants ;
- un représentant du Centre PMS compétent pour l’école ordinaire concernée, si l’un des partenaires ou le directeur du Centre PMS l’estime nécessaire ;
- les parents de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur ;
- un représentant du pôle territorial compétent lorsqu’une prise en charge de l’élève concerné par le pôle pourrait s’avérer nécessaire.
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Faux
Les aménagements raisonnables sont élaborés et évalués, en fonction de la spécificité des besoins de l’apprenant et de leur évolution (circulaire 8722). Lors de la réunion de concertation, les AR nécessaires à l’élève sont discutés. Les AR proposés par le thérapeute sont des éléments essentiels qui peuvent guider à la réalisation du protocole d’AR.
De plus, pour qu’un AR fonctionne, il est essentiel que l’élève et l’école soient tous les deux preneurs
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Vrai.
L’Arrêté du Gouvernement du 17/07/2019 permet au centre PMS de poser un diagnostic.
Le diagnostic PMS est le fruit d’une réflexion multidisciplinaire qui se base sur la synthèse des observations et des informations psycho-médico-sociales et pédagogiques recueillies.
Le diagnostic PMS permet de présenter une vision globale du jeune notamment dans le contexte de mise ne place d’aménagements raisonnables. (Le grand jeu des aménagements raisonnables des Centres PMS.).
Donc par diagnostic, il faut d’avantage entendre “état des lieux des difficultés” que le nom d’un trouble. Le CPMS doit être activé en derniers recours au risque qu’il ne fasse plus que cela.
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Faux.
Les bilans thérapeutiques sont transmis à l’école par les parents (et donc avec leur accord).Ils peuvent contenir des données sensibles et la protection des données relève du RGPD.
Il faut savoir que tous les membres du personnel de l’école sont tenus au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel gérées par l’école. Et que l’école a l’interdiction de divulguer les données personnelles dont ils ont connaissance hors de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Il ne semble dès lors pas utile de transmettre les bilans thérapeutiques à l’ensemble des enseignants. Par contre, les enseignants concernés par l’élève doivent pouvoir accéder au protocole qui est un document officiel signé par les différentes parties.
Il n’est toutefois pas interdit de transmettre des informations plus précises de manière ponctuelle si elles permettent aux enseignants de mieux accompagner l’élève.
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Faux
Le protocole d’AR doit être revu au minimum deux fois lors de réunions de concertation au cours du cursus de l’enseignement secondaire. (Circulaire 8807 du 12/01/2023)
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Faux.
Pour qu’un protocole soit rédigé, il faut que le besoin spécifique soit de nature permanente ou semi-permanente. Un poignet cassé engendre des difficultés d’apprentissage ponctuelles, momentanées ou passagères.
Elles sont liées à l’environnement et pas à l’enfant lui-même.
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A nuancer
D’après l’UFAPEC Il n’y a jamais eu de recensements du nombre d’élèves à besoins spécifiques qui fréquentent l’enseignement ordinaire. En 2018-2019, on sait par contre qu’il y avait 1 900 élèves en intégration dans l’enseignement ordinaire. On a tendance à considérer que la moyenne est de 10% d’élèves EBS par école en sachant qu’il reste de grandes disparités entre les écoles.
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Faux.
Pour bénéficier de l’intégration l’élève doit être inscrit et avoir fréquenté régulièrement l’enseignement spécialisé depuis au moins le 15 octobre de l’année scolaire précédente.
Dans ce genre de situation, un protocole d’Aménagements Raisonnables (AR )pourra être mis en place. En fonction des besoins du jeune, le pôle pourrait bénéficier d’un financement complémentaire. Les élèves concernés doivent présenter des besoins spécifiques sensori-
moteurs nécessitant un suivi particulièrement important.Ces moyens complémentaires seront octroyés sur la base d’une évaluation approfondie des besoins des élèves concernés. Si l’élève est reconnu comme nécessitant un suivi particulièrement important, le pôle bénéficiera de moyens complémentaires pour accompagner cet élève. Ces moyens restent cependant assez limités.
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Faux.
Le cours de religion fait partie des cours obligatoire de la formation commune.
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A nuancer
A priori c’est l’école via notamment les éducateurs qui gère la situation. Au besoin le CPMS est l’organisme de référence qui peut soutenir l’école et le jeune (et ses parents).
Si la phobie scolaire est consécutive à une maladie et/ou si le jeune présente des troubles de l’apprentissage, le pôle pourrait dans ce cas être un interlocuteur supplémentaire.
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Faux.
Le pôle a pour mission d’accompagner et de soutenir les EO mais il n’y a pas d’obligation en terme de nombre de formations à proposer.
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Faux.
Les membres de l’équipe pédagogique ainsi que les CPMS peuvent entrer en contact avec le pôle.Les parents peuvent contacter le pôle uniquement s’ils sont dans les conditions pour demander une intégration pour leur enfant.
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Vrai.
Légalement, cela s’appelle « faire de la différenciation ».